★★★★☆
4.5 étoiles sur 5 de 523 notations client
2003-08-28
Code civil 2004 - de Collectif (Author)
Details Code civil 2004
Le paragraphe suivant contient des points de base concernant Code civil 2004
| Le Titre Du Livre | Code civil 2004 |
| Sortié Le | 2003-08-28 |
| Traducteur | Jonothan Seann |
| Quantité de Pages | 553 Pages |
| La taille du fichier | 45.95 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Chambers Harrap |
| ISBN-10 | 4143320536-YVT |
| Type de Données | PDF AMZ ePub DOCM SXW |
| Auteur | Collectif |
| EAN | 708-1372674543-ITS |
| Nom de Fichier | Code-civil-2004.pdf |
Télécharger Code civil 2004 Livre PDF Gratuit
Article 2004 Créé par Loi 18040310 promulguée le 20 mars 1804 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre sil y a lieu le mandataire à lui remettre soit lécrit sous seing privé qui la contient soit loriginal de la procuration si elle a été délivrée en brevet soit lexpédition sil en a été gardé minute
Article 2004 Entrée en vigueur 18040320 Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre sil y a lieu le mandataire à lui remettre soit lécrit sous seing privé qui la contient soit loriginal de la procuration si elle a été délivrée en brevet soit lexpédition sil en a été gardé minute
Code civil Article 2004 Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces Nous partageons des informations sur lutilisation de notre site avec nos partenaires de publicité qui peuvent combiner cellesci avec dautres informations que vous leur avez fournies ou quils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services
Ouvrage collectif sur le Bicentenaire du Code civil sous légide de la Cour de cassation qui regoupe plus dune trentaine de contributions offrant une vision contemporaire du Code civil dun point de vue historique sociologique philosophique et juridique
L’article 2004 du Code civil régit cette opération selon cet article « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre sil y a lieu le mandataire à lui remettre soit lécrit sous seing privé qui la contient soit loriginal de la procuration si elle a été délivrée en brevet soit lexpédition sil en a été gardé minute »
200 ans après sa rédaction le Code Civil des Français est toujours en usage en