★★★★☆
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2012-09-19
Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques - de Gilles Raoul-Cormeil (Author)
Caractéristiques Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques
Le paragraphe suivant répertorie les faits de base du Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques
| Le Titre Du Fichier | Nouveau droit des majeurs protégés. Difficultés pratiques |
| Date de publication | 2012-09-19 |
| Traducteur | Letrell Muaadh |
| Nombre de Pages | 791 Pages |
| Taille du fichier | 36.40 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | O'Reilly Media |
| ISBN-10 | 8848687635-FYN |
| Format de Livre | PDF AMZ ePub FB2 WPT |
| Auteur | Gilles Raoul-Cormeil |
| Digital ISBN | 146-8019200896-AJP |
| Nom de Fichier | Nouveau-droit-des-majeurs-protégés.-Difficultés-pratiques.pdf |
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Entrée en vigueur le 1er janvier 2009 la loi n°2007308 du 5 mars 2007 portant réforme du droit des majeurs protégés a introduit près de 200 cents nouveaux textes sans compter les 15 décrets d’application et la circulaire qui ont complété cette législation très détaillée aujourd’hui applicable à près d’un million de
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